Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV / CGU) Dystrict Record – Studio d’Enregistrement (projet en cours de structuration)

Dernière mise à jour : 20/12/2025

Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations applicables à l’utilisation du site dystrict-record.fr et à toute réservation de prestation proposée sous le nom Dystrict Record.

Important – Statut juridique : Dystrict Record est un projet de studio en cours de structuration. Les prestations sont proposées à titre transitoire par Antonio Ilinca (ci-après “l’Exploitant”), en attendant l’immatriculation officielle de la structure. Les présentes conditions seront mises à jour lors de la création officielle de l’entreprise.

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

1. Présentation des services

Dystrict Record propose notamment :

• séances d’enregistrement en studio

• mixage et mastering

• création de covers et visuels

• réalisation de teasers TikTok

• direction artistique et accompagnement artiste

• location de créneaux studio

Dystrict Record n’est pas un label : il s’agit d’un prestataire de services artistiques.

2. Réservation des sessions

La réservation peut se faire :

• via le site dystrict-record.fr

• via un formulaire (Calendly ou équivalent)

• via message Instagram ou e-mail

Une session est considérée comme réservée lorsque :

• le créneau a été confirmé par Dystrict Record, et

• le client reçoit une confirmation écrite (mail, DM ou SMS)

Dystrict Record se réserve le droit de refuser une réservation en cas de comportement inapproprié, manque de respect ou non-respect répété des règles du studio.

3. Annulation, retard, no-show

3.1 Annulation

Le client peut annuler jusqu’à 24 heures avant le créneau réservé.

En cas d’annulation tardive ou de non-présentation (“no-show”), Dystrict Record peut, selon le cas :

• facturer la séance prévue, et/ou

• exiger un acompte pour toute réservation future, et/ou

• bloquer temporairement l’accès à la réservation

3.2 Retard

Tout retard réduit le temps effectif de la session.

Un retard de plus de 20 minutes sans prévenir entraîne l’annulation automatique du créneau.

Aucune compensation ne sera accordée pour un retard du client.

4. Déroulement des sessions & comportement

Le client s’engage à respecter :

• le matériel mis à disposition

• les règles de sécurité du studio

• un comportement respectueux envers l’équipe et les autres artistes

Toute dégradation volontaire ou négligence grave pourra être facturée.

Dystrict Record se réserve le droit de mettre fin immédiatement à une session en cas :

• d’attitude agressive ou menaçante

• d’usage de substances ou d’alcool entraînant un danger ou un trouble sérieux

• d’irrespect envers l’équipe, le lieu ou le matériel

Dans ces cas, aucun remboursement ne sera effectué.

5. Tarifs & paiement

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au moment de la réservation. Toute modification ultérieure des tarifs n’affecte pas les prestations déjà confirmées.

Le paiement est exigible avant ou au début de la session, selon les modalités convenues à la réservation.

Moyens de paiement acceptés (selon accord) : espèces, virement, ou tout autre moyen validé par Dystrict Record.

Aucune prestation (mix, cover, teaser, exports finaux) ne sera livrée tant que le paiement n’est pas intégralement reçu.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services personnalisées exécutées à une date ou période convenue.

7. Livraison des fichiers

Selon le pack choisi, Dystrict Record fournit :

• fichiers WAV/MP3 mixés

• multitracks organisés (si prévu)

• covers en format HD

• teaser TikTok vertical 1080p

Délais moyens de livraison (indicatifs) :

• Enregistrement + Mix : 2 à 4 jours

• Enregistrement + Mix + Cover : 2 à 5 jours

• Enregistrement + Mix + Cover + Teaser TikTok : 3 à 7 jours

Ces délais sont indicatifs et peuvent varier selon la charge de travail. Aucun dédommagement ne peut être demandé pour un léger dépassement.

8. Modifications et retouches

Chaque prestation inclut un nombre de retouches défini dans le pack concerné.

Toute retouche supplémentaire pourra être facturée. Les demandes irréalistes, abusives ou techniquement impossibles pourront être refusées.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Propriété du client

Le client reste propriétaire de :

• sa voix

• son texte

• son œuvre musicale

  Dystrict Record ne revendique aucun droit d’auteur sur l’œuvre du client.

9.2 Éléments de Dystrict Record

Dystrict Record reste propriétaire de ses méthodes, réglages, templates, presets, chaînes de traitement, et de tout visuel/montage original créé par ses soins.

Il est interdit de :

• revendiquer l’ingénierie/mixage réalisé comme étant le vôtre

• revendre des presets/templates provenant de Dystrict Record

• utiliser le studio pour des activités illégales

9.3 Droit d’utilisation à des fins de communication

Sauf mention contraire écrite, le client autorise Dystrict Record à utiliser, à des fins de communication (site, réseaux sociaux) :

• extraits audio courts

• images/vidéos de sessions

• comparatifs avant/après

Le client peut refuser ce droit d’utilisation en le signalant explicitement par écrit avant la session.

10. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité publiée sur le site. Aucune donnée n’est vendue à des tiers.

11. Responsabilités

Dystrict Record s’engage à fournir un service professionnel. Toutefois, Dystrict Record ne peut être tenu responsable :

• de la perte de fichiers due à une faute du client

• de l’interprétation vocale ou artistique du client

• de l’échec commercial d’un projet musical

• d’un usage inapproprié des fichiers fournis

Le client doit conserver ses fichiers après réception. Dystrict Record n’a pas l’obligation d’archiver indéfiniment les projets.

12. Force majeure

En cas d’événement indépendant de la volonté de Dystrict Record (panne, problème technique majeur, maladie, urgence…), la séance pourra être reportée sans indemnisation.

13. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile de l’Exploitant (Antonio Ilinca), en France.

14. Modifications des CGV/CGU

Dystrict Record peut modifier à tout moment les présentes conditions. La version publiée en ligne fait foi.

15. Contact

Pour toute question ou réclamation :

📩 antonio.dystrict@gmail.com

Dystrict Record vous remercie de votre confiance.