Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services vendues par Dystrict Record, studio d'enregistrement, mixage et mastering édité par Antonio Ilinca (micro-entreprise), basé à Nantes (44300), France.

Toute commande passée via le site dystrict-record.fr implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

• Prise de voix / enregistrement studio — Nantes (à partir de 20 €/heure, min 2h)
• Mixage audio — 70 €/morceau
• Mastering audio — 90 €/morceau
• Pack Single (mix + master) — 99 €
• Pack EP (mix + master) — 79 €/morceau (à partir de 3 morceaux)
• Pack Album (7+ morceaux) — sur devis personnalisé
• Options additionnelles : shooting cover, teaser TikTok, édition vocale, stems, cuts, etc.

Les prix sont indiqués hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI — micro-entreprise) et peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

La commande s'effectue via le formulaire de réservation en ligne. Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex) via Stripe, ou par virement SEPA dans le cas du Pack Album sur devis.

Le paiement est sécurisé et traité par Stripe (3D Secure, conformité PCI DSS). Dystrict Record ne stocke aucune donnée bancaire.

Un email de confirmation est envoyé automatiquement après réception du paiement, contenant le récapitulatif de la commande et l'adresse du studio (pour les sessions présentielles).

Les délais indiqués sont donnés à titre informatif :

• Pack Single : 48 à 72h après réception des pistes
• Pack EP : 10 à 14 jours
• Pack Album : délai sur-mesure convenu au devis
• Mixage / Mastering à l'unité : 48 à 72h

Le client s'engage à fournir des pistes exploitables (multipistes 48kHz 24-bit, headroom -6dB minimum, absence de saturation). Des pistes non conformes peuvent allonger les délais.

Chaque prestation inclut 2 révisions (ou 3 pour le pack Album). Au-delà, chaque révision supplémentaire est facturée 25 €.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

En acceptant les présentes CGV, le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et renonce à son droit de rétractation une fois la prestation commencée (ouverture de session de mixage / mastering).

Tant que la prestation n'a pas débuté, le client peut demander un remboursement intégral par email à antonio.dystrict@gmail.com.

L'artiste commanditaire conserve la pleine propriété artistique et les droits d'auteur sur son œuvre (morceaux mixés / masterisés).

Dystrict Record conserve le droit moral d'être crédité en tant que mixing engineer / mastering engineer dans les métadonnées et crédits de l'œuvre, sauf demande contraire expresse du client.

Dystrict Record se réserve le droit de mentionner la prestation réalisée à titre de référence commerciale (portfolio, réseaux sociaux) de manière non confidentielle, sauf demande écrite contraire du client.

Pour les sessions studio présentielles : toute annulation moins de 48h avant la session entraîne la facturation de 50% de la session. Toute absence non justifiée entraîne la facturation intégrale.

Pour les prestations à distance : une fois le travail commencé, aucun remboursement n'est possible. Des aménagements peuvent être discutés au cas par cas.

Dystrict Record s'engage à fournir une prestation de qualité professionnelle conforme aux standards de l'industrie. Toutefois, la perception subjective du mix/master n'étant pas un critère objectif, aucun remboursement ne peut être exigé pour un désaccord artistique une fois les 2 révisions épuisées.

Dystrict Record ne peut être tenu responsable de la perte, de l'altération ou de la suppression des fichiers du client après livraison. Il incombe au client de sauvegarder ses masters.

Les données collectées (nom, email, téléphone, informations de projet) sont utilisées uniquement pour traiter la commande et la relation commerciale. Elles ne sont ni vendues ni communiquées à des tiers, hormis Stripe pour le traitement du paiement.

Voir notre Politique de confidentialité pour plus de détails.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux de Nantes seront seuls compétents.

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges disponible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.